Après de nombreuses heures de négociations, les institutions européennes ont trouvé un accord provisoire sur le Digital Services Act (DSA). Pour ce nouveau volet, l’Union européenne s’intéresse plus particulièrement à la protection des citoyens sur Internet. Cette réglementation intervient dans la continuité de l’adoption en mars 2022 du Digital Market Act (DMA).

Le DSA

Les 27 membres de l’Union européenne adoptent un texte historique pour protéger les internautes. Selon le site du Conseil européen, « le DSA consacre un principe simple :  ce qui est illégal hors ligne doit également être illégal en ligne. Il vise à protéger l’espace numérique contre la diffusion des contenus illicites et à garantir la protection des droits fondamentaux des utilisateurs ». Plusieurs mesures importantes vont être mises en place avec le DSA :

1- Faire preuve de transparence sur les algorithmes des plateformes

2- La modération possible dans toutes les langues 

3- Les marketplaces plus responsables et sûrs

4- Lutter contre le « revenge porn »

5- Les publicités ciblées interdites

6- La simplification des interfaces

7- Audits indépendants des géants de la Tech

8- Des mesures exceptionnelles à activer durant une crise

9- Des sanctions en cas de non-respect de cette législation 

10- Des conditions d’utilisation simplifiée et des systèmes de recommandations transparents

C’est la dernière ligne droite pour le DSA. Le texte doit encore être finalisé, notamment au niveau technique, avant que le Parlement et le Conseil ne l’adoptent formellement. Ensuite, son entrée en vigueur sera effective 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.