Depuis plusieurs années, les enfants influenceurs restent un gros sujet au niveau juridique. Depuis l’année 2018, le gouvernement français cherche à clarifier de manière légale leur apparition sur les réseaux sociaux. Depuis le 28 avril 2022, le projet de loi soumis par le député Bruno Studer visant à protéger les enfants influenceurs a été promulgué.

Encadrer le travail des enfants influenceurs

Dans ce document, il est ainsi précisé sous quelles conditions ces mineurs peuvent « réaliser, produire et diffuser des vidéos mettant en scène à titre principal des mineurs de seize ans sur des plateformes en ligne de partage de vidéos, dans un cadre lucratif. ». Ce texte s’applique à tous les enfants de moins de 16 ans qui font des placements de produits sur les réseaux sociaux comme YouTube, Instagram ou encore TikTok. Le texte vise à étendre la législation en vigueur pour les enfants du spectacle, à savoir les mannequins, les chanteurs ou encore les acteurs. 

Des procédures à respecter désormais

La loi demande qu’une autorisation préalable auprès de l’administration soit réalisée avant de publier un partenariat. Des documents doivent être fournis pour que le dossier soit complet. Un agrément préfectoral doit être délivré avant toute communication rémunérée sur les réseaux sociaux. Les horaires des tournages doivent être également encadrés. Enfin, les rémunérations sont bloquées par la Caisse des dépôts. Les enfants toucheront cet argent à leur majorité. La loi permet aussi à l’enfant dès sa majorité de demander auprès des réseaux sociaux la suppression des contenus le mettant en scène. Les plateformes ont également l’obligation de prévenir le jeune utilisateur que certaines images pourraient porter atteinte à son intégrité physique ou morale ainsi qu’à sa dignité. Des sanctions allant jusqu’à 75.000 euros pourront être demandées si les procédures ne sont pas suivies.