Le Parlement Européen a validé hier le Digital Service Act (DSA) et le Digital Market Act (DMA). Si ces textes sont sur le point d’entrer en vigueur, ils doivent encore être présentés au Conseil de l’Union Européenne pour être officiellement adoptés en tant que règlement.
Une nouvelle étape pour le DSA et le DMA
Le Parlement Européen a voté. Le DSA a obtenu 539 voix pour et 54 voix contre. Le DMA quant à lui a été approuvé avec 588 voix pour et 11 voix contre. Pour rappel, le DSA et le DMA sont deux textes qui visent à limiter les abus de position dominante des géants de la Tech, assurer une concurrence plus juste et faire d’Internet un espace plus sûr. Désormais, pour être applicables, ces deux textes vont devoir être validés par le Conseil européen. Même si l’approbation de ces textes prend du temps, ces deux règlements ne vont pas nécessiter de transposition dans le droit de chaque pays et seront applicables début 2023 pour le DMA et début 2024 pour le DSA.
