Le 3 juillet dernier, la Commission Culture du Sénat a procédé à l’examen de la proposition de loi Lafon relative à la réforme de l’audiovisuel public. Cette instance parlementaire a validé le principe d’une holding exécutive pour piloter les médias publics français. Le rapporteur Cédric Vial avait anticipé cette orientation, confirmant ainsi la volonté des sénateurs de maintenir l’architecture globale du texte adopté initialement en juin 2023. Cette décision intervient après le retour du projet depuis l’Assemblée nationale, où une motion de rejet avait été votée sans modification substantielle du dispositif.
Les modifications apportées au statut de France Médias
L’un des points essentiels concerne le périmètre de France Médias, la structure appelée à chapeauter l’audiovisuel public. Contrairement aux recommandations gouvernementales préconisant son exclusion, les parlementaires ont confirmé l’intégration de France Médias Monde au sein de cette holding. Cette décision stratégique vise à renforcer la cohérence entre les différentes entités publiques.
L’article 3 du texte prévoit désormais que le président-directeur général de France Médias assumera également la direction des sociétés filiales. Cette disposition confère à la structure son caractère véritablement exécutif, permettant une gouvernance unifiée. Les sénateurs se sont alignés sur les députés concernant la composition du conseil d’administration, notamment en stipulant qu’une personnalité indépendante sera spécifiquement chargée de veiller à l’impartialité et au pluralisme de l’information.
| Instance | Rôle dans la réforme | Décision principale |
|---|---|---|
| Commission Culture | Examen du texte | Validation du modèle exécutif |
| Sénat | Vote en séance plénière | Débat prévu les 10-11 juillet |
| Assemblée nationale | Première lecture | Motion de rejet adoptée |
Un renforcement du contrôle parlementaire et des restrictions publicitaires
L’article 5 introduit les conventions stratégiques pluriannuelles, destinées à remplacer les Contrats d’Objectifs et de Moyens actuels. Les sénateurs ont considérablement renforcé le pouvoir de contrôle des commissions culturelles parlementaires. Désormais, si trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions rejettent un projet, le Gouvernement dispose de six semaines pour soumettre une nouvelle proposition.
Concernant les ressources financières, la Commission a maintenu le principe d’un plafonnement des recettes publicitaires et de parrainage pour France Télévisions, Radio France et France Médias Monde. Cette limitation, calculée en fonction des financements publics alloués, s’oppose aux préconisations gouvernementales favorables à une suppression totale de ce plafond. L’article 4 interdit par ailleurs l’octroi de droits exclusifs de reprise de programmes par ces entités publiques.
Les principales mesures encadrant la publicité comprennent :
- Un niveau maximal de recettes publicitaires déterminé proportionnellement aux ressources publiques
- L’extension de ce plafonnement aux plateformes digitales
- L’objectif d’une réduction progressive de la place des messages commerciaux
- Une durée maximale de diffusion annuelle des parrainages
Les dispositions techniques relatives à la souveraineté audiovisuelle
Malgré les pressions gouvernementales pour son retrait, le chapitre consacré à la souveraineté audiovisuelle a été largement préservé. Les sénateurs ont conservé plusieurs articles structurants, notamment l’article 10 garantissant le respect des règles de retransmission des événements majeurs par les plateformes de streaming. L’article 12 modifie les conditions de cession des chaînes TNT en réduisant le délai minimal de cinq à deux ans.
D’autres mesures techniques essentielles ont été maintenues : l’obligation pour les médias de recourir à des mesures d’audience indépendantes, la possibilité d’une troisième coupure publicitaire pour les œuvres audiovisuelles dépassant deux heures, la consécration du standard HbbTV pour les services interactifs, et l’intégration obligatoire du DAB+ aux récepteurs radio. Néanmoins, certains articles jugés satisfaits par des délibérations de l’Arcom ont été supprimés.
