{"id":2362,"date":"2025-12-10T09:52:00","date_gmt":"2025-12-10T08:52:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.influenth.com\/actus\/nouvelles-regles-createurs-finance-que-changent-dernieres-regulations\/"},"modified":"2025-12-10T09:52:00","modified_gmt":"2025-12-10T08:52:00","slug":"nouvelles-regles-createurs-finance-que-changent-dernieres-regulations","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.influenth.com\/actus\/nouvelles-regles-createurs-finance-que-changent-dernieres-regulations\/","title":{"rendered":"Les nouvelles r\u00e8gles pour les cr\u00e9ateurs finance : ce que changent les derni\u00e8res r\u00e9gulations"},"content":{"rendered":"

L’année 2025 marque un tournant majeur pour les créateurs d’entreprise et travailleurs indépendants avec l’entrée en vigueur de nombreuses évolutions réglementaires et fiscales<\/strong>. Ces transformations touchent simultanément plusieurs domaines essentiels : l’assurance chômage, le statut auto-entrepreneur, la fiscalité applicable aux activités indépendantes, l’accompagnement social et les dispositifs d’aide financière. Les modifications visent à adapter le cadre légal aux nouvelles réalités du travail indépendant<\/strong> et de la création d’activité dans un contexte économique en mutation. Entre durcissement de certaines conditions et assouplissement d’autres dispositions, ces changements redessinent le paysage entrepreneurial français. La convention d’assurance chômage<\/strong> du 15 novembre 2024, les ajustements du régime micro-entrepreneur, la réforme des avantages en nature ou encore la généralisation de la facturation électronique constituent autant de ruptures avec les pratiques antérieures. Pour les professionnels concernés, la compréhension précise de ces nouvelles règles devient indispensable afin d’optimiser leur situation et d’anticiper les impacts sur leur activité.<\/p>\n

Les évolutions du régime auto-entrepreneur et micro-entrepreneur<\/h2>\n

Les seuils de franchise de TVA<\/strong> connaissent des modifications substantielles en 2025, avec une logique de simplification et de stabilisation. Pour les activités de négoce, vente à consommer sur place et fourniture de logements, le seuil de franchise passe à 85 000 euros contre 91 900 euros précédemment. Le seuil majoré s’établit désormais à 93 500 euros au lieu de 101 000 euros. Concernant les prestations de services et la location meublée, le seuil de franchise augmente légèrement à 37 500 euros contre 36 800 euros, tandis que le seuil majoré atteint 41 250 euros contre 39 100 euros auparavant.<\/p>\n

Une nouveauté importante réside dans la fixation définitive de ces montants qui ne feront plus l’objet de révisions triennales. Cette stabilisation permet aux entrepreneurs de construire une visibilité à long terme sur leurs obligations fiscales. Par ailleurs, les entreprises françaises peuvent désormais bénéficier de la franchise en base de TVA<\/strong> dans d’autres États membres de l’Union européenne, sous réserve de respecter un plafond global de 100 000 euros de chiffre d’affaires dans l’UE. En cas de dépassement des seuils en 2025, la franchise reste applicable durant l’année du dépassement mais disparaît l’année suivante.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n
Type d’activité<\/th>\nSeuil franchise (€)<\/th>\nSeuil majoré (€)<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Négoce et vente<\/td>\n85 000<\/td>\n93 500<\/td>\n<\/tr>\n
Prestations de services<\/td>\n37 500<\/td>\n41 250<\/td>\n<\/tr>\n
Location meublée<\/td>\n37 500<\/td>\n41 250<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Les entrepreneurs individuels exerçant principalement une activité de service à la personne<\/strong> bénéficient d’une souplesse nouvelle. Ils ne sont plus contraints de se consacrer exclusivement à ce domaine pour profiter des avantages fiscaux tels que le taux de TVA réduit à 10% et le crédit d’impôt. En revanche, des conditions strictes encadrent cette liberté : le chiffre d’affaires des activités annexes ne peut excéder 30% du chiffre d’affaires total, une comptabilité distincte doit être tenue, et une déclaration sur la plateforme Nova s’impose.<\/p>\n

Les cotisations sociales<\/strong> des auto-entrepreneurs exerçant une activité libérale subissent une hausse notable depuis juillet 2024, avec des répercussions durables. Pour ceux affiliés à la CIPAV, le taux global atteint 23,2% contre 21,2% auparavant. Les professionnels relevant du régime général font face à un taux global de 24,6% contre 23,1%, avec une augmentation prévue à 26,1% en 2026. Ces évolutions impactent également les bénéficiaires de l’ACRE, dont les taux progressent à 13,1% pour le régime général et 13,9% pour la CIPAV.<\/p>\n

Le cumul emploi-retraite<\/strong> ouvre de nouvelles perspectives pour les auto-entrepreneurs retraités. Depuis janvier 2025, ceux qui exercent une activité artisanale ou commerciale peuvent acquérir des droits supplémentaires pour leur retraite complémentaire. Cette mesure permet d’accumuler de nouveaux points de retraite complémentaire et d’obtenir une seconde pension, offrant ainsi une reconnaissance du maintien d’une activité professionnelle<\/em> après le départ en retraite.<\/p>\n

Nouvelles règles d’accès et de calcul de l’assurance chômage<\/h2>\n

La convention d’assurance chômage<\/strong> du 15 novembre 2024 introduit des transformations profondes applicables aux demandeurs d’emploi dont la fin de contrat intervient à partir du 1er avril 2025. Les conditions d’affiliation<\/strong> maintiennent l’exigence de 6 mois de travail durant les 24 derniers mois, ou 36 mois pour les plus de 55 ans. Une règle spécifique concerne désormais les travailleurs saisonniers qui doivent justifier de 5 mois de travail, soit 108 jours ou 758 heures, dans cette même période. La restriction majeure porte sur la prise en compte exclusive des contrats saisonniers pour calculer cette durée.<\/p>\n

Les évolutions pour les seniors<\/strong> marquent un recul relatif de leurs avantages. La période de référence affiliation étendue de 24 à 36 mois devient accessible à partir de 55 ans au lieu de 53 ans précédemment. Les durées d’indemnisation maximales subissent un décalage de 2 ans : 18 mois maximum pour les moins de 55 ans, 22,5 mois pour les 55 et 56 ans, et 27 mois pour les 57 ans et plus. L’allongement de la période d’indemnisation durant une formation se limite maintenant aux personnes de 55 ans et plus. Le dispositif de maintien des droits jusqu’à la retraite à taux plein voit son âge d’accès progressivement décalé de 62 à 64 ans.<\/p>\n

    \n
  • Moins de 55 ans<\/em> : durée maximale de 548 jours<\/li>\n
  • Entre 55 et 56 ans<\/em> : durée maximale de 685 jours<\/li>\n
  • À partir de 57 ans<\/em> : durée maximale de 822 jours<\/li>\n<\/ul>\n

    Le calcul de la durée d’indemnisation<\/strong> devient plus restrictif avec le plafonnement des jours non travaillés à 70% des jours travaillés contre 75% auparavant. Cette modification pénalise particulièrement les travailleurs connaissant de longues périodes d’inter-contrats. La mensualisation du paiement constitue une rupture majeure : à compter du 1er avril 2025, l’allocation d’aide au retour à l’emploi est calculée sur 30 jours par mois, quel que soit le mois. Ce déploiement s’effectue en deux phases, d’avril à juin 2025 pour une première vague, puis intégralement à partir du 1er juillet 2025.<\/p>\n

    Les règles de reprise d’emploi et démission<\/strong> s’assouplissent légèrement. Une personne qui reprend un emploi puis démissionne peut bénéficier à nouveau de ses allocations si elle a travaillé moins de 4 mois dans l’emploi repris, contre 3 mois auparavant. Cette modification reconnaît la réalité des transitions professionnelles parfois difficiles<\/em>. Le délai de déchéance reste fixé à 3 ans plus la durée du droit initial, mais sa vérification s’effectue désormais chaque mois en cours d’indemnisation. Deux nouveaux cas d’allongement apparaissent : les périodes d’interruption de travail avec versement d’indemnités journalières de sécurité sociale et les périodes de formation dans le cadre du contrat d’engagement ou du CPF.<\/p>\n

    Création d’entreprise et dispositifs d’aide financière<\/h2>\n

    Les règles de cumul<\/strong> entre allocation chômage et revenus de l’entreprise créée subissent une limitation significative. Le cumul ne peut désormais excéder 60% du capital de droits restant. Le reliquat de 40% peut faire l’objet d’une reprise éventuelle, mais uniquement sur décision de l’Instance paritaire régionale. Cette restriction vise à éviter les abus tout en permettant un accompagnement financier durant la phase de lancement<\/em>.<\/p>\n

    L’Arce, cette aide à la création d’entreprise représentant 60% du capital de droits versée en deux temps, connaît des conditions plus strictes pour le second versement. L’activité non salariée doit toujours exister au moment de la demande, et le bénéficiaire ne peut exercer un emploi en CDI à temps plein. Ces garde-fous garantissent que le dispositif soutient effectivement des créateurs d’entreprise<\/strong> engagés dans leur projet et non des salariés disposant déjà d’une stabilité professionnelle.<\/p>\n

      \n
    1. Premier versement de l’Arce au démarrage de l’activité<\/li>\n
    2. Vérification de la pérennité de l’activité non salariée<\/li>\n
    3. Contrôle de l’absence de CDI temps plein<\/li>\n
    4. Second versement conditionné au respect de ces critères<\/li>\n<\/ol>\n

      Le microcrédit professionnel<\/strong> voit son plafond augmenter substantiellement. Depuis janvier 2025, le montant maximum atteint 17 000 euros contre 12 000 euros auparavant. Cette hausse de 42% reflète l’évolution des coûts de création et offre aux porteurs de projet des moyens financiers plus adaptés aux besoins réels. Ce dispositif s’adresse particulièrement aux entrepreneurs qui ne peuvent accéder aux financements bancaires traditionnels en raison d’un profil atypique ou d’une absence de garanties suffisantes<\/em>.<\/p>\n

      Les aides à l’apprentissage<\/strong> sont reconduites avec une structure différenciée selon les situations. Les entreprises recrutant des apprentis en situation de handicap bénéficient d’une aide de 6 000 euros, reconnaissant ainsi l’effort d’intégration. Pour les entreprises de moins de 250 salariés, le montant s’établit à 5 000 euros durant la première année, tandis que les structures de 250 salariés et plus reçoivent 2 000 euros. L’extension du dispositif aux diplômes jusqu’au niveau master, soit le niveau 7 du RNCP, élargit considérablement le périmètre des formations éligibles.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n
      Situation<\/th>\nMontant de l’aide (€)<\/th>\nCondition<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
      Apprenti handicapé<\/td>\n6 000<\/td>\nToutes entreprises<\/td>\n<\/tr>\n
      Moins de 250 salariés<\/td>\n5 000<\/td>\nPremière année<\/td>\n<\/tr>\n
      250 salariés et plus<\/td>\n2 000<\/td>\nToutes formations<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

      Réglementation des meublés de tourisme et locations courte durée<\/h2>\n

      Les abattements fiscaux<\/strong> applicables aux meublés de tourisme connaissent une réduction drastique depuis janvier 2025. Pour les meublés non classés, l’abattement tombe à 30% du chiffre d’affaires, plafonné à 15 000 euros annuels. Les meublés classés et chambres d’hôtes conservent un abattement plus favorable de 50%, mais plafonné à 77 700 euros de chiffre d’affaires. Cette différenciation encourage la qualité et la classification des hébergements<\/em> tout en limitant les avantages des locations non professionnelles.<\/p>\n

      L’obligation de DPE<\/strong> s’impose désormais aux nouveaux meublés situés en zones tendues. La note minimale exigée s’établit à F pour les mises en location actuelles. Cette exigence se renforcera progressivement avec une note minimale E requise à partir de 2028, puis D en 2034. Cette montée en puissance des standards énergétiques vise à améliorer la qualité du parc locatif tout en contribuant aux objectifs de transition écologique. Les propriétaires doivent anticiper des travaux de rénovation énergétique<\/em> pour maintenir leur activité.<\/p>\n

      La limitation de durée<\/strong> représente une contrainte majeure pour les bailleurs. Toutes les communes peuvent désormais restreindre la location de meublés de tourisme à 90 jours par an maximum contre 120 jours auparavant. Cette réduction de 25% vise à préserver les logements disponibles pour la location longue durée dans les zones où la tension immobilière s’accroît. L’obligation de déclaration en mairie avec obtention d’un numéro d’enregistrement se généralise, créant une traçabilité complète de l’activité.<\/p>\n

        \n
      • Abattement 30% pour meublés non classés plafonné à 15 000 euros<\/li>\n
      • Abattement 50% pour meublés classés plafonné à 77 700 euros<\/li>\n
      • DPE obligatoire avec note F minimum en zones tendues<\/li>\n
      • Limitation possible à 90 jours de location par an<\/li>\n
      • Déclaration obligatoire en mairie avec numéro d’enregistrement<\/li>\n<\/ul>\n

        Les sanctions financières<\/strong> se durcissent considérablement pour dissuader les contrevenants. Les amendes pour défaut d’enregistrement oscillent désormais entre 10 000 et 20 000 euros, reflétant la volonté des pouvoirs publics de contrôler strictement ce secteur. Les communes disposent également de la possibilité d’instaurer des quotas d’autorisations de meublés de tourisme selon leur situation locale et leurs besoins en logements permanents.<\/p>\n

        Les règles en copropriété<\/strong> évoluent significativement pour donner plus de pouvoir aux copropriétaires. Dans les copropriétés comportant une clause d’habitation bourgeoise, la majorité aux deux tiers des copropriétaires suffit désormais pour interdire la mise en location en meublé de tourisme, alors que l’unanimité était auparavant requise. Pour les nouveaux règlements de copropriété établis depuis le 21 novembre 2024, l’obligation d’inclure une disposition précisant si la location en meublé de tourisme<\/em> est autorisée devient systématique.<\/p>\n

        Accompagnement social et prestations<\/h2>\n

        La généralisation de l’inscription à France Travail<\/strong> pour tous les bénéficiaires du RSA marque un tournant dans l’accompagnement social. Depuis janvier 2025, chaque allocataire du revenu de solidarité active se voit automatiquement inscrit auprès de France Travail. Cette inscription s’accompagne d’un nouveau parcours d’accompagnement intensif et personnalisé, matérialisé par la signature d’un contrat d’engagement. Cette approche vise à renforcer l’insertion professionnelle des personnes les plus éloignées de l’emploi en leur proposant un suivi régulier et adapté<\/em> à leur situation.<\/p>\n

        L’allocation journalière du proche aidant<\/strong> connaît des évolutions favorables qui reconnaissent mieux l’engagement de ces personnes. À compter de janvier 2025, la durée d’indemnisation peut être renouvelée pour chaque personne aidée, offrant 66 jours par proche accompagné. La limite globale s’établit à 264 jours durant l’ensemble de la carrière professionnelle. Cette modularité permet d’adapter le soutien aux différentes situations familiales, notamment lorsqu’une personne doit s’occuper successivement de plusieurs proches en situation de dépendance.<\/p>\n

          \n
        1. Inscription automatique à France Travail pour les bénéficiaires RSA<\/li>\n
        2. Signature d’un contrat d’engagement personnalisé<\/li>\n
        3. Accompagnement intensif adapté au profil de chaque allocataire<\/li>\n
        4. Suivi régulier de l’évolution vers l’emploi<\/li>\n<\/ol>\n

          Les pensions de retraite<\/strong> des indépendants bénéficient d’une revalorisation bienvenue. Les pensions de retraite de base et du régime complémentaire augmentent de 2,2% au 1er janvier 2025. Le minimum contributif majoré progresse de 2%, atteignant 747,69 euros mensuels pour le MICO non majoré et 893,65 euros pour le MICO majoré. Le minimum de la pension de réversion s’établit désormais à 331,94 euros par mois. Ces ajustements visent à maintenir le pouvoir d’achat des retraités<\/em> face à l’inflation.<\/p>\n

          L’allocation décès de l’assurance chômage<\/strong> élargit son périmètre de bénéficiaires selon un ordre de priorité clarifié. Le conjoint ou partenaire de PACS arrive en premier rang, suivi des enfants à charge puis des ascendants à charge. Un délai de 30 jours permet aux ayants droit de faire valoir leur rang prioritaire. Cette allocation, qui s’élevait à 353,97 euros au 1er juillet 2024, est versée automatiquement à compter du 1er avril 2025 sans nécessiter de demande préalable, simplifiant ainsi les démarches dans un moment difficile.<\/p>\n

          Le travail en détention<\/strong> ouvre désormais des droits à l’assurance chômage. Depuis janvier 2025, les contrats d’emploi pénitentiaire permettent d’acquérir des droits, y compris pour les périodes antérieures à cette date. Cette mesure reconnaît la dimension professionnelle du travail carcéral et facilite la réinsertion des personnes détenues en leur garantissant une protection sociale au moment de leur sortie. Cette évolution s’inscrit dans une logique de réinsertion<\/em> par l’emploi.<\/p>\n

          Obligations fiscales et facturation électronique<\/h2>\n

          Le calendrier de déploiement de la facturation électronique<\/strong> s’échelonne sur deux ans pour permettre aux entreprises de s’adapter progressivement. Dès septembre 2026, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille. L’obligation d’émission de factures électroniques suivra un rythme différencié : les grandes entreprises et ETI devront s’y conformer dès septembre 2026, tandis que les PME et micro-entrepreneurs disposeront d’un délai supplémentaire jusqu’en septembre 2027.<\/p>\n

          L’e-reporting<\/strong> accompagne la facturation électronique en imposant l’envoi de données de transaction complémentaires à l’administration fiscale. Ce système suit le même calendrier que la facturation électronique, créant une double obligation pour les entreprises. L’objectif poursuivi vise à améliorer la lutte contre la fraude fiscale tout en modernisant les échanges entre les entreprises et l’administration. Les entrepreneurs doivent anticiper ces changements en choisissant des solutions logicielles compatibles avec les standards imposés.<\/p>\n